Énoncé De Confidentialité Canadien

Entrée en vigueur le 25 mai 2018

Chez Global Payments, nous respectons vos préoccupations en matière de confidentialité et de respect de la vie privée. L'énoncé suivant se rapporte à l'utilisation de témoins, la collecte de données, la sécurité de l'information et les normes sur la vie privée applicables à tous les utilisateurs de ce site Web. Aux fins de cette politique sur la confidentialité et les témoins, les termes « Global Payments » et « nous » font référence à Global Payments Inc. et à ses filiales, selon le contexte. Nos pratiques en matière de confidentialité peuvent varier selon les pays dans lesquels nous opérons afin de refléter les pratiques et les obligations juridiques locales. Voir la section « Renseignements spécifiques aux régions » ci-dessous. Veuillez lire cette politique attentivement. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à l'adresse privacy@globalpay.com.

Global Payments fournit des produits et des services de paiement aux entreprises commerciales et non commerciales. Ces produits et services incluent le traitement de cartes de paiement, le recouvrement de chèques, des services d'accès aux liquidités, la gestion de terminaux de points de vente et l'assistance connexe, la gestion comptable des commerçants et le transfert de fonds. Dans le cadre de notre fonction de traitement des paiements, nous recueillons et conservons de manière systématique des renseignements personnels concernant nos clients et les tiers avec lesquels nos clients font affaire. Pour nos clients, les renseignements concernant les communications, les transferts et d'autres traitements de renseignements personnels dans le cadre de notre fonction de traitement des paiements sont indiqués dans la documentation qui leur est fournie lors de la phase d'accueil et sortent du cadre de cette politique, qui se rapporte uniquement aux renseignements que nous obtenons par le biais de ce site Web.

Sélectionnez l'un des liens ci-dessous pour vous rendre à la section correspondante :

Les renseignements personnels que nous recueillons

Par le biais de ce site Web, sous réserve de votre consentement si la loi l'exige, nous pouvons recueillir les renseignements personnels suivants, dans la mesure où ils sont pertinents et où vous nous les fournissez volontairement (cette liste n'est pas une liste définitive) :

 

  • Les noms et les coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse postale;
  • Les renseignements que vous fournissez si vous signalez un problème avec notre site Web; et
  • Votre nom d'utilisateur (actuellement, votre adresse électronique) et votre mot de passe, informations que vous utiliserez pour vous connecter à ce site Web (voir la section « Les détails de connexion et votre responsabilité » ci-dessous);
  • Les enregistrements de toute la correspondance que nous avons avec vous.
  • Les produits et services relatifs qui vous intéressent, dans la mesure où ils sont pertinents par rapport à vos préférences (voir la section « Gérer vos préférences » ci-dessous);

 

Communications des renseignements personnels que nous recueillons

 

Nous sommes une entreprise multinationale dont le siège se trouve aux États-Unis et qui compte des filiales et des sociétés affiliées dans différents pays partout dans le monde. Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à des destinataires situés à l'extérieur de votre pays, y compris dans nos filiales et sociétés affiliées à travers le monde (voir la section « Notre relation avec les sociétés affiliées ») ci-dessous), ainsi que d'autres types de tiers engagés à nous aider à gérer notre affaire, sous réserve de votre consentement si la loi l'exige. Ces types de tiers peuvent inclure des distributeurs de nos produits et services, des fournisseurs de services retenus pour effectuer des fonctions en notre nom ou pour nous fournir des services, y compris (sans limitation) des fournisseurs de services juridiques, comptables, d'audit et de conseil, ainsi que d'autres fournisseurs de services professionnels et des fournisseurs d'autres services relatifs à nos affaires. Des parties de nos services peuvent être fournies par des organisations avec lesquelles Global Payments a une relation contractuelle, y compris des sous-traitants; par conséquent, vos renseignements personnels peuvent leur être communiqués. Nous prenons des mesures visant à garantir que toutes ces personnes traitent vos renseignements personnels comme nous les communiquons, uniquement selon les besoins de leur prestation de services et à aucune autre fin. Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels dans le but d'obtenir des informations commerciales ainsi que des renseignements de solvabilité pour établir, maintenir ou renouveler le(s) contrat(s) d'un client, comme cela peut s'avérer nécessaire pour fournir l'un ou l'autre des services pour lesquels un client a souscrit, pour se conformer aux règles et règlements de tout réseau de paiement par carte de crédit ou de débit, ou pour un autre motif, conformément à cette politique. 

Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels : 

  • En réponse à l'ordonnance d'un tribunal ou à une demande de coopération d'un organisme de réglementation, d'un organisme d'application de la loi ou d'un autre organisme gouvernemental; pour établir ou exercer nos droits découlant de la loi; pour défendre des créances légales; ou pour d'autres motifs lorsque lorsque les lois et/ou règlements applicables l'exigent ou le permettent;
  • Lorsque nous pensons qu'une communication est appropriée dans le cadre d'efforts visant à enquêter, empêcher ou prendre des mesures concernant une activité illicite, une fraude ou un autre acte répréhensible, effectif ou présumé; pour protéger et défendre les droits, les biens ou la sécurité de Global Payments, de ses clients, de son personnel, de ses fournisseurs ou d'autres; et
  • À des acheteurs et, sous réserve d'obligations juridiques locales, à des acheteurs éventuels au cas où Global Payments et/ou ses sociétés affiliées à travers le monde (selon le cas) se défait de, ou envisage de se défaire de, l'une ou l'autre de ses affaires ou de ses actifs.
  • Nous ne faisons pas une habitude de vendre, partager, échanger ou louer vos renseignements personnels à d'autres de manières différentes de ce qui est indiqué dans la présente politique, convenu contractuellement par nos clients ou d'une autre manière, avec leur permission; sous réserve que, si vous étiez adressé(e) à Global Payments pour des services par le biais d'un tiers, comme un autre fournisseur de services indépendant, nous pouvons partager des renseignements avec ce tiers conformément à notre relation d'affaires avec vous et ce tiers.

 

Notre relation avec les sociétés affiliées (y compris les communications et les transferts)

Sous réserve de votre consentement si la loi l'exige, nous pouvons désigner une société affiliée pour traiter des renseignements personnels dans un rôle de fournisseur de services pour notre compte et en notre nom. Cela peut être le cas si, par exemple, nous autorisons des clients à accéder à des relevés électroniques pour leurs comptes. Dans ce scénario, s'il y a un prix demandé pour le service, les clients nous paierons pour le service d'accès en direct, mais le traitement des renseignements personnels pertinents peut être effectué par une société affiliée. Dans la plupart des cas, nous conserverons la responsabilité pour le traitement de vos renseignements personnels par cette entreprise, conformément aux lois applicables concernant la confidentialité des données.

 

Les détails de connexion et votre responsabilité

Sous réserve de votre consentement si la loi l'exige, nous recueillerons et traiterons vos renseignements personnels qui sont nécessaires pour configurer et administrer votre inscription à la fonction de connexion disponible sur ce site Web et votre utilisation de celle-ci. Nous utiliserons des « témoins » pour « se souvenir » de l'ordinateur ou de tout autre appareil que vous utilisez pour accéder à ce site Web (voir la section « Témoins » ci-dessous). Veuillez noter que si nous vous contactons, nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe dans un courriel, dans un message ou lors d'un appel téléphonique non sollicité. Si vous choisissez d'utiliser la fonction de connexion disponible sur ce site Web, il vous sera demandé de respecter les procédures de sécurité suivantes relatives à votre nom d'utilisateur (actuellement, votre adresse électronique) et votre mot de passe, qui sont désignés comme les « informations de connexion » : 

  • Gardez vos informations de connexion secrètes et assurez leur sécurité en tout temps; ne les communiquez à aucune autre personne et ne laissez aucune autre personne les utiliser;
  • N'écrivez pas vos informations de connexion; ne les enregistrez sous aucune forme; ne les stockez dans aucun logiciel, y compris par une fonctionnalité d'enregistrement des mots de passe;
  • Détruisez tout avis de notre part concernant vos informations de connexion dès que vous l'avez lu et compris;
  • Si vous prenez connaissance ou avez des raisons de suspecter que vos informations de connexion ont été perdues ou divulguées, ou que quelqu'un autre que vous-même a vu ou accédé à ces informations, informez immédiatement Global Payments à l'adresse électronique indiquée ci-dessus;
  • Ne laissez pas votre ordinateur ou tout autre appareil sans surveillance lorsque vous utilisez la fonction de connexion disponible sur ce site Web, et ne laissez personne d'autre utiliser votre ordinateur ou tout autre appareil à moins que et jusqu'à ce que vous vous soyez déconnecté(e); et
  • Soyez particulièrement prudent(e) si vous accédez à la fonction de connexion disponible sur ce site Web depuis un ordinateur public ou partagé, afin de garantir que d'autres personnes ne peuvent pas voir vos détails de connexion.

 

Gérer vos préférences

Sous réserve de votre consentement si une loi applicable l'exige, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour vous fournir des informations de marketing direct concernant nos produits et services ainsi que ceux de nos sociétés affiliées et des tiers à travers le monde, et nous pouvons permettre à ces sociétés affiliées ou à d'autres tiers de vous envoyer leur propre marketing direct. Notre marketing direct peut être transmis par courriel, téléphone, courrier ou SMS, ou d'autres méthodes similaires pouvant devenir pertinentes. De plus, Global Payments peut fournir des informations de marketing direct et permettre à d'autres de le faire, comme l'autorisent les contrats respectifs de nos clients.

Nous prendrons des mesures pour chercher à garantir que tout marketing direct de notre part et qui est envoyé par des moyens électroniques offriront un moyen facile pour vous d'arrêter les communications à l'avenir, conformément à la loi applicable. Par exemple, dans les courriels, nous pouvons vous fournir un lien de « désinscription », ou une adresse électronique à laquelle vous pouvez envoyer une demande de retrait. De plus, si nous avons besoin de votre consentement pour des communications de marketing direct en vertu d'une loi applicable, et si vous donnez votre consentement, vous pourrez changer d'avis à n'importe quel moment.
 

Obtenir des copies de ou un accès à vos renseignements personnels et les actualiser

Vous pouvez avoir le droit d'obtenir des copies de ou un accès à vos renseignements personnels auprès de nous. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements. Nous pouvons demander le paiement de frais minimes, conformément à la loi applicable. Si vous pensez que des renseignements que nous avons vous concernant sont incorrects ou incomplets et qu'ils doivent être actualisés, veuillez nous en informer dès que possible.

 

Anonymisation et agrégation des données

Sous réserve de votre consentement si la loi l'exige, nous pouvons rendre vos renseignements personnels anonymes ou les agréger de manière à garantir que vous n'êtes pas identifié(e) ou identifiable à partir de ces renseignements, afin d'utiliser les données rendues anonymes ou agrégées, par exemple pour une analyse statistique et à des fins d'administration, y compris une analyse des tendances, pour effectuer un travail actuariel, pour adapter des produits et services et pour mener une évaluation des risques et une analyse des coûts et des frais relativement à nos produits et services. Nous pouvons partager des données rendues anonymes ou agrégées avec nos sociétés affiliées à travers le monde, ainsi qu'avec d'autres tiers. La présente politique ne limite pas l'utilisation ni le partage par Global Payments de renseignements non personnels, résumés, dérivés, rendus anonymes ou agrégés (par ex., des volumes, des totaux, des moyennes, etc.).

 

Engagement envers la sécurité, la confidentialité et les normes

Nous prenons au sérieux notre responsabilité de protéger la sécurité et la confidentialité des renseignements que nous recevons par le biais de ce site Web. Nous maintenons des protections administratives, techniques et physiques conçues pour protéger les renseignements personnels que vous fournissez par le biais de ce site Web contre la destruction, la perte, l'altération, l'accès, la communication ou l'utilisation accidentelle, illégale ou non autorisée.

Toute tentative présumée d'enfreindre nos politiques et procédures, ou de s'engager dans un type d'action non autorisée impliquant nos systèmes d'information, est considérée comme une activité criminelle potentielle. Un méfait informatique présumé peut être signalé aux autorités compétentes.

PN'oubliez pas que les communications sur Internet, comme les courriels, ne sont pas sécurisées. Nous cherchons à assurer la sécurité de tous les renseignements confidentiels et personnels qui nous sont envoyés par le biais de ce site Web conformément à nos obligations en vertu des lois et règlements applicables. Toutefois, comme tous les exploitants de site Web, nous ne pouvons garantir la sécurité d'aucune des données transmises par ce site Web.

 

Adresses IP

Une adresse IP est un numéro qui reconnaît l'ordinateur ou tout autre appareil utilisé pour accéder à Internet. Normalement, un serveur Web recueille automatiquement les adresses IP et les utilise pour administrer un site Web. Les adresses IP sont utilisées conjointement avec des témoins aux fins de « se souvenir » d'ordinateurs ou d'autres appareils utilisés pour accéder à ce site Web. Pour plus de détails, consultez la section « Témoins » ci-dessous.

 

Témoins

Un « témoin » est un fichier texte que les sites Web envoient à l'ordinateur ou à tout autre appareil connecté à Internet d'un visiteur pour identifier de manière unique le navigateur du visiteur ou pour stocker des informations ou des paramètres dans le navigateur. Les témoins utilisés sur ce site Web incluent des témoins qui sont strictement nécessaires pour activer les fonctionnalités du site Web, des témoins de performance pour voir comment les visiteurs utilisent le site Web et des témoins de fonctionnalité qui permettent à la page Web de « se souvenir » d'ordinateurs ou d'autres appareils, de personnaliser le contenu du site Web et d'adapter l'expérience des utilisateurs. De plus, les témoins peuvent nous servir à mieux connaître nos visiteurs afin d’apporter les changements nécessaires au site web (témoins de « démographie ») et de savoir quelles publicités leur envoyer lorsqu’ils naviguent dans ce site web et d’autres sites (témoins des « préférences »); dans chaque cas, cela se fait à l’aide d’identifiants anonymes et non de données personnelles. Des informations supplémentaires concernant les types de témoins que nous pouvons utiliser sont données ci-dessous.

Global Payments peut fournir des liens sur ce site Web vers d'autres sites Web qui ne sont pas sous notre contrôle. Nous n'approuvons pas ni n'offrons aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le contenu présent sur de tels sites Web ou les produits et services offerts sur ces sites Web. Nous n'exprimons aucune opinion quant à votre utilisation de tels sites Web. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des pratiques de protection de la vie privée des exploitants d'autres sites Web. Nous encourageons nos utilisateurs à être attentifs lorsqu'ils quittent notre site et leur recommandons de lire les énoncés de confidentialité de tous les sites Web, sans exception, qui recueillent des renseignements personnels. Cette politique s'applique uniquement aux renseignements que nous recueillons. Vous devriez lire attentivement toute autre politique applicable en matière de confidentialité et de témoins avant d'accéder à ces autres sites Web et de les utiliser.

 

Modifications

Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre en mettant cette page à jour. Nous ne porterons pas nécessairement ces modifications ou mises à jour à votre attention; veuillez donc consulter cette page périodiquement afin de relire cette politique et vous assurer que vous avez connaissance de toute modification lorsque vous consultez le site Web. Si des modifications importantes sont effectuées, y compris concernant les témoins que nous utilisons, à notre discrétion, nous pouvons les porter à votre attention, par exemple, par le biais d'un message publié sur la page de renvoi de ce site Web que tous les utilisateurs voient lors de leur prochaine visite, ou grâce à une bannière de témoins renouvelée.

 

Enfants

Ce site Web n'est pas destiné à être utilisé par des enfants. Nous ne sollicitons ni n'acceptons sciemment de renseignements personnels de personnes âgées de moins de 18 ans. Veuillez ne pas utiliser ce site Web si vous avez moins de 18 ans.

 

Renseignements spécifiques aux régions

Les utilisateurs situés dans les régions et pays suivants doivent lire les sections ci-dessous, qui contiennent des informations supplémentaires concernant les lois et règlements sur la protection de la vie privée spécifiques aux régions. Dans le cas d'un conflit entre les informations ci-dessus et les sections ci-dessous, les sections ci-dessous prévaudront pour les régions et pays spécifiés.

Utilisateurs situés dans l'espace économique européen

Vos renseignements personnels peuvent être traités dans des pays se trouvant hors de l'espace économique européen (« EEE »); ces pays peuvent ne pas avoir de lois sur la confidentialité des données équivalentes à celles existant dans l'EEE. Cela inclut les transferts entre Global Payments et ses sociétés affiliées à travers le monde et vers d'autres tiers comme décrit dans les paragraphes précédents (le cas échéant). Les entreprises de Global Payments concernées prendront les mesures nécessaires pour garantir la protection de vos données personnelles recueillies par le biais de ce site Web, conformément aux lois applicables sur la confidentialité des données.

Union européenne : identification du responsable du traitement des données

La filiale de Global Payments concernée dans votre pays sera responsable en vertu des lois sur la protection de la vie privée applicables dans la mesure où elle utilise vos renseignements personnels à ses propres fins. Si Global Payments Inc. ou l'un de ses autres filiales utilise vos renseignements personnels à ses propres fins, par exemple, pour vous offrir des services de traitement des paiements, cette entité peut également être responsable en vertu de toute loi sur la protection de la vie privée applicable à cette utilisation. Ci-dessous se trouve une liste des filiales Global Payments, par pays dans l'Union européenne, qui ont la responsabilité du traitement de vos renseignements personnels recueillis par le biais de ce site Web. Une liste de toutes les autres filiales de Global Payments dans tous les autres pays qui peuvent utiliser vos renseignements personnels à leurs propres fins est disponible sur demande.

Pays   Filiale
République tchèque   Global Payments Europe, s.r.o.
Irlande  
Malte   Global Payments Limited
Roumanie  
Slovaquie  
Espagne  
Spain   Comercia Global Payments Entidad de Pago, S.L.
Royaume-Uni   GPUK LLP(1)

Global Payments Europe, s.r.o. Global Payments Limited Comercia Global Payments Entidad de Pago, S.L. GPUK LLP(1)

Australia

En vertu de la loi de 1988 sur la protection des renseignements personnels (la « loi australienne »), vous avez le droit de (i) demander à accéder à vos renseignements personnels; (ii) demander la correction de vos renseignements personnels; et (iii) porter plainte si nous avons enfreint les principes de confidentialité australiens (dans l'annexe 1 de la loi australienne) ou de tout code inscrit contraignant relatif à ces principes. Nous traiterons toute plainte ou demande d'accès aux ou de correction des renseignements personnels conformément à nos obligations en vertu de la loi. Toutes les plaintes sont prises au sérieux et seront évaluées par le personnel approprié dans le but de résoudre tout problème en temps opportun, de manière efficace et conformément à la loi.

Californie

Si vous êtes un résident de Californie, vous pouvez nous demander de nous abstenir de partager vos renseignements personnels avec certaines de nos sociétés affiliées et d'autres tiers dans le cadre de leurs activités de marketing en nous contactant à l'adresseprivacy@globalpay.com.