CONFORMITÉ : LA NOUVELLE DONNE CANADIENNE

Dans le souci constant d’informer les marchands des dispositions réglementaires en vigueur au Canada concernant les opérations faites par cartes MasterCardMD et VISAMD ou encore par Paiement direct InteracMD, nous soumettons à votre attention les modifications ci-dessous :

1. Masquage du numéro de carte

2. Nouveau code de service « 220 » pour carte de débit

3. Cartes VISA : traitement des dates d’expiration éloignées dans le temps

Chaque nouvelle disposition fait l’objet d’une brève description. Si les marchands exigent une modification, nous proposons une solution pour assurer la conformité aux nouvelles dispositions réglementaires.

Conformité avec la réglementation canadienne

1. Masquage du numéro de carte

Depuis le 1er avril 2005, la réglementation de MasterCard exige que toutes les applications PDV nouvellement installées, remplacées ou déménagées, qu’elles s’exécutent avec ou sans surveillance, masquent le numéro de compte primaire (PAN). Un astérisque (*) ou un autre caractère, comme un (X), remplacera chaque chiffre masqué. Les quatre derniers chiffres du numéro de la carte ne seront pas masqués. VISA adoptera des règles de masquage similaires d’ici avril 2007. C’est pourquoi Global Payments met en œuvre de nouvelles normes à ce sujet à l’intention des marchands canadiens.

Il n’est pas nécessaire de mettre à niveau les applications PDV installées avant le 1er avril 2005. Par contre, celles qui ont été mises en œuvre ou modifiées après cette date devront être conformes aux nouvelles normes de masquage. Il est important que les marchands qui déplacent leurs installations s’enquièrent de la conformité de leurs équipements auprès de leur fournisseur de traitement des opérations. Ces nouvelles normes de masquage s’appliquent SEULEMENT aux reçus imprimés par voie électronique, et non aux reçus manuscrits ou imprimés.

2. Nouveau code de service « 220 » pour carte de débit

Quand une carte de débit à bande magnétique est passée dans le lecteur, celui-ci émet un code de service « 120 », qui force l’exécution de l’application Paiement direct Interac (IDP). Lorsque l’Association Interac adoptera des normes de sécurité plus sévères, un nouveau code de service (le 220) indiquera la présence d’une carte de débit dans le lecteur.

  • Tous nos terminaux PDI raccordés au service de Paiement direct Interac reconnaissent les cartes de débit à bande magnétique contenant le code de service « 120 » ou « 220 ».
  • Tous nos terminaux PDI demandent au titulaire de carte d’entrer son NIP et traitent l’opération si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :
    • Le code de service enregistré sur la piste magnétique est « 120 » ou « 220 ».
    • Le titulaire de carte a confirmé le montant de l’achat.
    • Le titulaire de carte a indiqué le compte à débiter (de chèques ou d’épargne) à la suite du message lui demandant de sélectionner un compte.

3. Cartes VISA : traitement des dates d’expiration éloignées dans le temps

D’après les règles d’exploitation de Visa International, la date d’expiration d’une carte de crédit peut être postérieure d’au plus vingt ans à sa date d’émission. Or, certains titulaires qui ont des cartes aux dates d’expiration particulièrement éloignées dans le temps ont constaté qu’elles n’étaient pas acceptées partout. Les lecteurs de bande magnétique de certains terminaux les rejettent parce que leurs paramètres de contrôle internes ne prévoient pas ce genre de carte. Par ailleurs, les valeurs contenues dans les listes déroulantes de certains sites Web de marchands ne sont pas non plus adaptées.

Comme Visa International procède actuellement à l’émission de cartes à date d’expiration lointaine, Global Payments a entrepris de vérifier si elles seront reconnues par le logiciel qui équipe ses terminaux.

Les commerces en ligne qui se servent de listes déroulantes sur leurs sites Web doivent s’assurer qu’elles prévoient le cas de toutes les cartes, y compris celles qui expireront vingt ans après leur date d’émission.

Pour plus de détails, communiquez avec votre directeur des relations client ou des ventes, afin d’examiner les exigences à satisfaire.

La présente information est à titre indicatif seulement et Global Payments Inc. ne garantit pas son exactitude. Bien que cette information soit fiable, nous ne pouvons affirmer qu’elle ne sera pas modifiée ultérieurement en raison d'un changement de la réglementation des associations de cartes. La présente information est modifiable sans préavis et Global Payments Inc. ne s’engage pas à la mettre à jour par la suite. Global Payments Inc. ne se porte garante d’aucun lien à un site externe.