Transfert De la Responsabilité Relative Aux Cartes à Puce

Alors que les acquéreurs, fournisseurs et émetteurs de cartes mettent en œuvre de façon active la technologie de la carte à puce, les réseaux de paiement ont annoncé les dates relatives au transfert de la responsabilité et au repli technique, dates auxquelles la responsabilité relative aux opérations frauduleuses sera transférée aux marchands qui n’auront pas mis en œuvre des appareils acceptant les cartes à puce et à NIP.

Dates du transfert de la responsabilité par les réseaux de paiement

Les délais du transfert de la responsabilité pour chaque réseau de paiement sont les suivants :

  • VISAMD Canada Corporation a fixé la date du transfert de la responsabilité à l’étranger pour le 1er octobre 2010.
  • VISAMD Canada Corporation a fixé la date du transfert de la responsabilité au Canada pour le 31 mars 2011.
  • Service Visa Payez à la pompe pour les DAE au 31 décembre 2012.
  • MasterCardMD International Inc. a fixé la date du transfert de la responsabilité pour le Canada au M31 mars 2011.
  • MasterCardMD International Inc. a fixé la date du transfert de la responsabilité à l’étranger pour le 15 avril 2011.
  • Service MasterCard Payez à la pompe pour les DAE, au 31 décembre 2012.
  • L’Association InteracMD n’a pas déterminé de date de transfert de responsabilité. Cependant, Interac exige que tous les appareils d’acceptation de carte de débit Interac soient compatibles avec les cartes à puce et activés d’ici le 31 décembre 2015. De plus, tout distributeur automatique d’essence nouvellement installé doit prendre en charge les cartes à puce au 1er janvier 2011; 25 % des distributeurs automatiques d’essence actuels doivent les prendre en charge d’ici le 31 décembre 2012, 50 % d’ici le 31 décembre 2013, 75 % d’ici le 31 décembre 2014 et 100 % d’ici le 31 décembre 2015.
  • Transfert de la responsabilité et conformité au Réseau Acceptation de la Carte et traitement des opérations (RACTO) d’American ExpressMD au 31 octobre 2012.

Prolongation du transfert de responsabilité de Visa et MasterCard jusqu’au 31 mars 2011.

Le 24 septembre 2010, Visa Canada, MasterCard Canada et leurs institutions financières émettant les cartes ont annoncé une prolongation de six mois pour les marchands canadiens afin de migrer vers la technologie des cartes à puce et à NIP, qui sera en vigueur le 31 mars 2011.

C’est à cette date que les marchands canadiens deviennent responsables des transactions frauduleuses en présence de la carte, au niveau national, qui auraient pu être évitées en adoptant la technologie à puce. La responsabilité concernant les cartes à puce utilisées sur des dispositifs n’acceptant pas la puce devait être transférée le 1er octobre 2010, mais les émetteurs continueront d’amortir la responsabilité pour les transactions nationales jusqu’au 31 mars 2011.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les communiqués de presse sur le transfert de responsabilité de Visa et de MasterCard :

Transfert de la responsabilité relative aux cartes à puce Visa et MasterCard pour les marchands offrant le service de distributeur automatique d’essence

MasterCard Canada a repoussé l’échéance de transfert de la responsabilité relative aux cartes à puce pour les détaillants de produits du pétrole qui offrent le service Payez à la pompe au 31 décembre 2012. Cette prolongation s’applique uniquement aux détaillants de produits du pétrole qui ont choisi d’investir dans les distributeurs automatiques d’essence.

Visa Canada a repoussé l’échéance de transfert de la responsabilité relative aux cartes à puce pour les détaillants de produits du pétrole qui offrent le service Payez à la pompe au 31 décembre 2012. Visa offre aux détaillants de produits du pétrole une dérogation conditionnelle qui place les transactions frauduleuses aux distributeurs automatiques d’essence sous la responsabilité des émetteurs Visa. Veuillez communiquer avec Visa Canada ou avec votre représentant de Global Payments pour obtenir plus d’information sur l’ensemble de dérogation conditionnelle Pétrole et gaz de Visa.

Comment le transfert de la responsabilité vous affectera-t-il?

Après les dates de transfert de la responsabilité, les marchands qui ne disposeront pas d’un PDV acceptant les cartes à puce et qui traiteront des opérations par carte à puce, seront responsables des opérations frauduleuses et des contrepassations, telles que les contrefaçons, les pertes et les vols ainsi que les fraudes en l’absence de carte, et qui auraient pu être évitées au moyen d’une carte à puce et d’un appareil acceptant les cartes à puce.

Si vous n’êtes pas déjà passé à la technologie de la carte à puce, vous devrez planifier la mise en œuvre de cette technologie afin de vous conformer aux nouvelles exigences relatives aux cartes de paiement qui commencent à s’imposer au Canada. Global Payments s’occupe activement de la migration vers les cartes à puce dans le cadre du transfert de la responsabilité.

  • Si vous disposez d’un appareil PDV de Global Payments n’acceptant pas les cartes à puce, Global Payments communiquera avec vous au cours des prochains mois pour assurer le passage à une solution acceptant les cartes à puce.
  • Si vous disposez d’une solution intégrée n’acceptant pas les cartes à puce, veuillez communiquer avec votre fournisseur de solutions pour vous aider à passer à la technologie de la carte à puce avant les dates de transfert de la responsabilité.

Outils de Global Payments sur les cartes à puce à l’intention des marchands :

Sites Web des réseaux de paiement avec carte à puce EMV :