Procédure de traitement des plaintes liées au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit

Différents moyens sont à votre disposition pour déposer une plainte liée au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit :

  • notre site Web (www.globalpaymentsinc.ca) à l’aide du modèle ci-dessous;
  • notre numéro sans frais 1-800-263-2970;
  • votre représentant(e), par courriel et (ou) par la poste ou service de messagerie 24 heures;
  • courrier à Paiements Globaux Canada SENC, C. P. 4010, succ. B, Etobicoke (Ontario) M9W 7H8, a/s : Chef de la conformité au Code de conduite.
Veuillez consulter le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Après la réception de votre plainte, nous :

  • vous ferons parvenir un accusé de réception de votre plainte dans les cinq (5) jours ouvrables;
  • vous transmettrons notre décision finale par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours, accompagnée de ce qui suit :
      • un résumé de la plainte;
      • le résultat final de l’enquête;
      • l’explication de la décision finale;
      • l’information sur la façon de poursuivre votre plainte à un autre niveau dans le cas d’une réponse non satisfaisante.

Si nous ne pouvons pas vous répondre en moins de 90 jours, nous vous informerons du retard, la raison de ce retard et du temps de réponse prévu. Afin de nous aider à étudier votre plainte, veuillez fournir ce qui suit, s’il y a lieu :
  • le nom de votre entreprise et le numéro du marchand attribué par Global Payments
  • un résumé de vos préoccupations,
  • plus de détails, notamment le nom de la personne avec qui vous avez fait affaire, la date à laquelle le problème s’est produit, la date à laquelle vous avez parlé à l’ERCP, à l’acquéreur ou à un représentant,
  • des copies de toutes les pièces justificatives (c. à d. ententes, relevés, correspondance de l’acquéreur ou de l’ERCP).
    Téléphone : 1.866.461.3222
    Courriel : info@fcac-acfc.gc.ca
    Courrier : Agence de la consommation en matière financière du Canada 6e étage, édifice Enterprise
    427, avenue Laurier Ouest
    Ottawa (Ontario) K1R 1B9
L’ACFC n’est pas un organisme de résolution des différends pour les consommateurs et leurs relations avec des exploitants de réseau de cartes de paiement ou des acquéreurs. Veuillez noter que les renseignements soumis peuvent être partagés avec votre ERCP, acquéreur, service de traitement des opérations ou institution financière afin de nous aider à répondre à vos préoccupations.