Énoncé de confidentialité canadien

Global Payments Direct, Inc. (« Global Payments ») s’engage à maintenir l’exactitude, la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels (« renseignements personnels »). Dans le cadre de cet engagement, les dix principes de protection des renseignements personnels indiqués ci-dessous régissent nos activités en matière de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements personnels. Ces principes ont été élaborés en fonction des valeurs prescrites par le Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »).

Principes de protection des renseignements personnels

Premier principe – Responsabilité

Global Payments est responsable de maintenir et de protéger les renseignements personnels dont elle a la gestion. Global Payments a désigné une ou des personnes qui devront s’assurer du respect de ces dix principes de protection des renseignements personnels.

Deuxième principe – Détermination des fins de la collecte des renseignements

Les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis seront déterminées avant ou au moment de la collecte.

Troisième principe – Consentement

La connaissance et le consentement sont requis aux fins de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels, sauf si celle-ci est requise ou permise par la loi.

Quatrième principe – Limitation de la collecte

Les renseignements personnels recueillis se limiteront aux renseignements nécessaires aux fins déterminées par Global Payments.

Cinquième principe – Utilisation, communication et conservation limitées

Les renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués seulement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que vous ne consentiez à une autre utilisation ou communication ou que la loi ne l’exige ou le permette. Les renseignements personnels seront conservés seulement pendant la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils sont utilisés ou comme la loi l’exige.

Sixième principe – Exactitude

Les renseignements personnels seront conservés sous une forme aussi exacte, complète et à jour que l'exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés.

Septième principe – Protection des renseignements des clients

Les renseignements personnels seront protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

Huitième principe – Transparence

Global Payments mettra à la disposition de ses clients des renseignements sur ses politiques et pratiques concernant sa gestion des renseignements personnels.

Neuvième principe – Accès aux renseignements personnels par le client

Sauf dans les circonstances prévues par la loi, tout client doit être informé de l'existence, de l’utilisation et de la communication de ses renseignements personnels et doit pouvoir les consulter sur demande. Conformément aux droits qui lui sont conférés par la loi, le client pourra vérifier l'exactitude et l'état complet de ses renseignements personnels et y faire apporter les corrections appropriées.

Dixième principe – Traitement des plaintes et des suggestions du client

Pour toute question ou demande relative au respect des principes de protection des renseignements personnels énoncés ci- dessus, le client peut communiquer avec :

Privacy Office
GPC Financial Corporation
P.O. Box 4010, Station B
Etobicoke, ON M9W 7H8
Privacy.Office@globalpay.com

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels, vous devriez d'abord communiquer directement avec Global Payments aux coordonnées indiquées ci-dessus. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande ou plainte ou que vous n’estimez pas qu’il y a été donné suite de manière satisfaisante dans les 30 jours, vous pouvez communiquer par écrit avec le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à l’adresse suivante :

112 Kent Street
Place de Ville
Tower B, 3rd Floor
Ottawa, Ontario, K1A 1H3

Portée et application de la présente politique

Global Payments Direct, Inc. fournit des services de traitement des paiements et d'approbation de prix. Paiements Globaux Canada SENC fournit des terminaux et des services connexes.

Global Payments a établi des relations avec des émetteurs de cartes et des marchands et leur fournit des produits et services, notamment des services de traitement des opérations par carte de paiement, des services de soutien au traitement et de gestion des terminaux au point de vente, des services comptables pour les marchands et des services de virements de fonds.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, le terme « personne » désigne un marchand qui utilise les produits et services de Global Payments et quiconque visite notre site Web.

Le site Web régi par les dispositions et les principes énoncés dans la présente politique de protection des renseignements personnels est le suivant : http://www.globalpaymentsinc.com/canada.

Le site Web susmentionné peut contenir des liens menant à des sites externes qui ne sont pas régis par la présente politique de protection des renseignements personnels. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des pratiques en matière de protection des renseignements personnels appliquées par d'autres sites Web externes. Par conséquent, nous vous recommandons de prendre connaissance des énoncés sur la protection des renseignements personnels de ces sites afin de savoir comment de tels renseignements peuvent y être recueillis, utilisés, partagés et communiqués.

Types de renseignements que nous recueillons

Renseignements personnels

Global Payments peut recueillir les types de renseignement suivants auprès de vous :
  • des renseignements personnels, notamment vos coordonnées (nom, adresse, numéros de téléphone, courriel) et numéro d'assurance sociale (NAS)
  • des renseignements financiers, notamment des renseignements sur le crédit et l’activité commerciale
  • des renseignements sur le marchand (dénomination sociale, adresse, coordonnées)
  • des renseignements anonymes/non personnels que nous n’associons ou ne relions pas à une personne ou à une entreprise en particulier. Par exemple, nos serveurs Web recueillent des renseignements anonymes/non personnels automatiquement lorsque vous visitez notre site Web. Enregistrés électroniquement, ces renseignements peuvent comprendre les pages que vous visitez, le type de navigateur que vous utilisez, le degré de cryptage soutenu par votre navigateur et votre adresse de protocole Internet.

Témoins

Un témoin est un petit fichier informatique ou des donnés pouvant être enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site Web. Certains navigateurs sont programmés pour accepter les témoins automatiquement. Si vous préférez que votre navigateur n’accepte pas les témoins, vous pouvez le régler en conséquence.

L’utilisation de témoins par le site Web de Global Payments permet d'en améliorer la fonctionnalité et, dans certains cas, de vous offrir une expérience en ligne personnalisée. Si vous le préférez, vous pouvez consulter le site Web de Global Payments sans héberger de témoins. Dans ce cas, il se pourrait toutefois que certains secteurs du site Web de Global Payments ne fonctionnent pas adéquatement ou de manière optimale.

Consentement

En nous fournissant des renseignements personnels, a) vous convenez et reconnaissez que nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels aux fins décrites dans la présente politique, b) vous déclarez que vous ou vos représentants êtes autorisés à nous fournir de tels renseignements personnels (si vous choisissez de ne pas nous fournir les renseignements personnels requis, il se pourrait que nous ne puissions pas fournir certains services) et c) vous reconnaissez et convenez que Global Payments peut charger certains fournisseurs de services d'exécuter divers services, que, si un tel fournisseur de services est établi aux États-Unis ou dans un autre territoire, les renseignements personnels peuvent être traités et conservés dans ce territoire et que les tribunaux ou organismes d'application de la loi ou de réglementation étrangers peuvent avoir le droit d'obtenir des renseignements personnels en vertu des lois de ces territoires.

Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos renseignements personnels par Global Payments, mais ce retrait pourrait réduire notre capacité de fournir certains services. Global Payments sollicitera votre consentement explicite avant d'utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels à d'autres fins.

Collecte et utilisation des renseignements personnels

Global Payments recueille, utilise et communique vos renseignements personnels afin de vous fournir les services que vous demandez, de répondre à vos besoins et de vous offrir des produits et services additionnels qui pourraient vous intéresser.

Global Payments utilise vos renseignements personnels aux fins suivantes :

  • déterminer votre situation financière; nous recueillons des renseignements relatifs au crédit et des renseignements financiers connexes auprès de membres de notre groupe, de partenaires stratégiques, d'agences de crédit et d'autres institutions financières et à partir de données fournies par vous;
  • faciliter la prestation de nos services; nous partageons des renseignement à votre sujet avec des tiers fournisseurs de services, des émetteurs de cartes de crédit et de débit, des associations d'émetteurs de cartes de crédit et de débit, des agences de crédit et des entités similaires reliées à la prestation de services de crédit ou de cartes de crédit;
  • mener des enquêtes sur des activités frauduleuses ou discutables touchant votre ou vos comptes de marchand ou l’utilisation de nos services; préparer des rapports aux termes des règles et des règlements sur les cartes de crédit ou de débit et des rapports à l’intention d'émetteurs de cartes de crédit ou de débit, d'institutions financières, d'agences d'évaluation du crédit ou d'autres entités reliées à la prestation de services de cartes de crédit ou de débit;
  • vous offrir des produits et services connexes dont vous pourriez avoir besoin; et réaliser une opération en cours ou éventuelle visant la vente, la restructuration, le regroupement ou la fusion de notre entreprise.
     

Écoute des appels téléphoniques

Il se pourrait que nous procédions à l’écoute et (ou) à l’enregistrement des appels téléphoniques entrants et sortants, tel que permis par la loi, à des fins de formation et d’assurance de la qualité, de détection et de prévention de la fraude et autres ainsi que de respect de nos contrats. Tout enregistrement ou contenu obtenu de l’écoute des appels téléphoniques sera considéré comme étant confidentiel.


Communication à des tiers

Global Payments charge parfois des tiers d'exécuter des services reliés aux fins décrites ci-dessus. Nos fournisseurs de services peuvent, à l’occasion, être responsables du traitement et de la manipulation des renseignements reçus de votre part. Nous ne fournissons aux fournisseurs que les renseignements nécessaires à l’exécution des services et leur interdisons de traiter des renseignements personnels à des fins autres que l’exécution des services pour lesquels ils ont été engagés. De plus, dans le cadre des contrats conclus avec nos fournisseurs de services, ceux-ci sont tenus de protéger les renseignements à votre sujet conformément aux politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels de Global Payments.


Nous pouvons également être tenu de communiquer des renseignements personnels pour répondre à des demandes présentées par des organismes juridiques, des gouvernements ou des organismes de réglementation compétents.

Comment nous protégeons les renseignements à votre sujet

Nous employons des technologies conformes aux normes du secteur et appliquons des normes de sécurité à jour afin de protéger vos renseignements personnels contre l’accès et la communication non autorisés, les modifications inappropriées ou le mauvais usage.

Consultation et correction des renseignements à votre sujet

Vous avez le droit d'être informé de l’existence, de l’utilisation et de la communication de vos renseignements personnels, d'en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité et de faire apporter les corrections nécessaires.

Consultation des renseignements à votre sujet

Pour consulter votre dossier ou demander que des corrections y soient apportées, vous devez faire une demande par écrit, en indiquant le dossier visé, et fournir le plus de précisions possibles afin que nous soyons en mesure de répondre adéquatement à votre demande. Nous donnerons suite à votre demande dans les 30 jours ou vous aviserons du besoin de renseignements additionnels ou du motif à l’appui du refus de vous donner accès au dossier.

Modification, mise à jour ou correction des renseignements à votre sujet

Afin de nous aider à maintenir à jour vos renseignements personnels, nous vous encourageons à demander que des modifications, des mises à jour ou des corrections soient apportées aussi souvent que vous le jugez nécessaire.

Pour faire modifier ou mettre à jour vos renseignements personnels, vous pouvez employer l’une des méthodes suivantes :

  1. Présenter une demande par écrit à 3381 Steeles Avenue East, Suite 200, Toronto, Ontario M2H 3S7
  2. Appeler le centre de service à la clientèle, au 1 800.263.2970, pour les questions relatives aux marchands clients de Global Payments; un préposé recevra votre demande de modification de vos coordonnées; ou
  3. Envoyer une télécopie à notre intention au 416.847.4222 afin de demander la modification de vos coordonnées.

Aux marchands clients de Global Payments :

Global Payments est tenu de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), qui régit l’utilisation, la collecte et la communication des renseignements personnels. Pour ce faire, nous avons élaboré une politique de protection des renseignements personnels, qui traite de la collecte, de l’utilisation et de la communication de tels renseignements. Les renseignements personnels sont des données sur une personne identifiable et ne comprennent pas les renseignements concernant les sociétés, les sociétés de personnes et les autres personnes morales. Les renseignements personnels que nous sommes susceptibles de vous demander, de même que les renseignements personnels dont nous disposons actuellement, varient selon la nature des services que nous vous fournissons.

Nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels afin de répondre à des demandes à l’égard de nos services et de vous fournir nos services, ainsi qu’aux fins suivantes :

  • déterminer votre situation financière; nous recueillons des renseignements relatifs au crédit et des renseignements financiers connexes auprès de membres de notre groupe, de partenaires stratégiques, d'agences de crédit et d'autres institutions financières et à partir de données fournies par vous;
  • faciliter la prestation de nos services; nous partageons des renseignement à votre sujet avec des tiers fournisseurs de services, des émetteurs de cartes de crédit et de débit, des associations d'émetteurs de cartes de crédit et de débit, des agences de crédit et des entités similaires reliées à la prestation de services de crédit ou de cartes de crédit;
  • mener des enquêtes sur des activités frauduleuses ou discutables touchant votre ou vos comptes de marchand ou l’utilisation de nos services;
  • préparer des rapports aux termes des règles et des règlements sur les cartes de crédit ou de débit et des rapports à l’intention d'émetteurs de cartes de crédit ou de débit, d'institutions financières, d'agences d'évaluation du crédit ou d'autres entités reliées à la prestation de services de cartes de crédit ou de débit;
  • vous offrir des produits et services connexes dont vous pourriez avoir besoin; et
  • réaliser une opération en cours ou éventuelle visant la vente, la restructuration, le regroupement ou la fusion de notre entreprise.

De plus, nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels lorsque la loi l’exige ou le permet.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la politique de protection des renseignements personnels ou du présent énoncé, veuillez communiquer avec :

Attn: Privacy Office
GPC Financial Corporation
P.O. Box 4010, Station B
Etobicoke, ON M9W 7H8
Privacy.Office@globalpay.com

Pour de plus amples renseignements sur la LPRPDE, veuillez consulter les site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à www.priv.gc.ca/en/.