Énoncé de confidentialité canadien

Global Payments Direct, Inc. (« Global Payments ») s’engage à maintenir l’exactitude, la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels (« renseignements personnels »). Dans le cadre de cet engagement, les dix principes de protection des renseignements personnels indiqués ci-dessous régissent nos activités en matière de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements personnels. Ces principes ont été élaborés en fonction des valeurs prescrites par le Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »).

Principes de protection des renseignements personnels

Premier principe – Responsabilité

Global Payments est responsable de maintenir et de protéger les renseignements personnels dont elle a la gestion. Global Payments a désigné une ou des personnes qui devront s’assurer du respect de ces dix principes de protection des renseignements personnels.

Deuxième principe – Détermination des fins de la collecte des renseignements

Les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis seront déterminées avant ou au moment de la collecte.

Troisième principe – Consentement

La connaissance et le consentement sont requis aux fins de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels, sauf si celle-ci est requise ou permise par la loi.

Quatrième principe – Limitation de la collecte

Les renseignements personnels recueillis se limiteront aux renseignements nécessaires aux fins déterminées par Global Payments.

Cinquième principe – Utilisation, communication et conservation limitées

Les renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués seulement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que vous ne consentiez à une autre utilisation ou communication ou que la loi ne l’exige ou le permette. Les renseignements personnels seront conservés seulement pendant la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils sont utilisés ou comme la loi l’exige.

Sixième principe – Exactitude

Les renseignements personnels seront conservés sous une forme aussi exacte, complète et à jour que l'exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés.

Septième principe – Protection des renseignements des clients

Les renseignements personnels seront protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

Huitième principe – Transparence

Global Payments mettra à la disposition de ses clients des renseignements sur ses politiques et pratiques concernant sa gestion des renseignements personnels.

Neuvième principe – Accès aux renseignements personnels par le client

Sauf dans les circonstances prévues par la loi, tout client doit être informé de l'existence, de l’utilisation et de la communication de ses renseignements personnels et doit pouvoir les consulter sur demande. Conformément aux droits qui lui sont conférés par la loi, le client pourra vérifier l'exactitude et l'état complet de ses renseignements personnels et y faire apporter les corrections appropriées.

Dixième principe – Traitement des plaintes et des suggestions du client

Pour toute question ou demande relative au respect des principes de protection des renseignements personnels énoncés ci- dessus, le client peut communiquer avec :

Privacy Office
GPC Financial Corporation
P.O. Box 4010, Station B
Etobicoke, ON M9W 7H8
Privacy.Office@globalpay.com

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels, vous devriez d'abord communiquer directement avec Global Payments aux coordonnées indiquées ci-dessus. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande ou plainte ou que vous n’estimez pas qu’il y a été donné suite de manière satisfaisante dans les 30 jours, vous pouvez communiquer par écrit avec le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à l’adresse suivante :

112 Kent Street
Place de Ville
Tower B, 3rd Floor
Ottawa, Ontario, K1A 1H3

Portée et application de la présente politique

Global Payments Direct, Inc. fournit des services de traitement des paiements et d'approbation de prix. Paiements Globaux Canada SENC fournit des terminaux et des services connexes.

Global Payments a établi des relations avec des émetteurs de cartes et des marchands et leur fournit des produits et services, notamment des services de traitement des opérations par carte de paiement, des services de soutien au traitement et de gestion des terminaux au point de vente, des services comptables pour les marchands et des services de virements de fonds.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, le terme « personne » désigne un marchand qui utilise les produits et services de Global Payments et quiconque visite notre site Web.

Le site Web régi par les dispositions et les principes énoncés dans la présente politique de protection des renseignements personnels est le suivant : http://www.globalpaymentsinc.com/canada.

Le site Web susmentionné peut contenir des liens menant à des sites externes qui ne sont pas régis par la présente politique de protection des renseignements personnels. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des pratiques en matière de protection des renseignements personnels appliquées par d'autres sites Web externes. Par conséquent, nous vous recommandons de prendre connaissance des énoncés sur la protection des renseignements personnels de ces sites afin de savoir comment de tels renseignements peuvent y être recueillis, utilisés, partagés et communiqués.

Types de renseignements que nous recueillons

Renseignements personnels

Global Payments peut recueillir les types de renseignement suivants auprès de vous :
  • des renseignements personnels, notamment vos coordonnées (nom, adresse, numéros de téléphone, courriel) et numéro d'assurance sociale (NAS)
  • des renseignements financiers, notamment des renseignements sur le crédit et l’activité commerciale
  • des renseignements sur le marchand (dénomination sociale, adresse, coordonnées)
  • des renseignements anonymes/non personnels que nous n’associons ou ne relions pas à une personne ou à une entreprise en particulier. Par exemple, nos serveurs Web recueillent des renseignements anonymes/non personnels automatiquement lorsque vous visitez notre site Web. Enregistrés électroniquement, ces renseignements peuvent comprendre les pages que vous visitez, le type de navigateur que vous utilisez, le degré de cryptage soutenu par votre navigateur et votre adresse de protocole Internet.

Témoins

Un témoin est un petit fichier informatique ou des donnés pouvant être enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site Web. Certains navigateurs sont programmés pour accepter les témoins automatiquement. Si vous préférez que votre navigateur n’accepte pas les témoins, vous pouvez le régler en conséquence.

L’utilisation de témoins par le site Web de Global Payments permet d'en améliorer la fonctionnalité et, dans certains cas, de vous offrir une expérience en ligne personnalisée. Si vous le préférez, vous pouvez consulter le site Web de Global Payments sans héberger de témoins. Dans ce cas, il se pourrait toutefois que certains secteurs du site Web de Global Payments ne fonctionnent pas adéquatement ou de manière optimale. Des informations supplémentaires concernant les types de témoins que nous pouvons utiliser sont données ci-dessous.

Consentement

En nous fournissant des renseignements personnels, a) vous convenez et reconnaissez que nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels aux fins décrites dans la présente politique, b) vous déclarez que vous ou vos représentants êtes autorisés à nous fournir de tels renseignements personnels (si vous choisissez de ne pas nous fournir les renseignements personnels requis, il se pourrait que nous ne puissions pas fournir certains services) et c) vous reconnaissez et convenez que Global Payments peut charger certains fournisseurs de services d'exécuter divers services, que, si un tel fournisseur de services est établi aux États-Unis ou dans un autre territoire, les renseignements personnels peuvent être traités et conservés dans ce territoire et que les tribunaux ou organismes d'application de la loi ou de réglementation étrangers peuvent avoir le droit d'obtenir des renseignements personnels en vertu des lois de ces territoires.

Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos renseignements personnels par Global Payments, mais ce retrait pourrait réduire notre capacité de fournir certains services. Global Payments sollicitera votre consentement explicite avant d'utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels à d'autres fins.

Collecte et utilisation des renseignements personnels

Global Payments recueille, utilise et communique vos renseignements personnels afin de vous fournir les services que vous demandez, de répondre à vos besoins et de vous offrir des produits et services additionnels qui pourraient vous intéresser.

Global Payments utilise vos renseignements personnels aux fins suivantes :

  • déterminer votre situation financière; nous recueillons des renseignements relatifs au crédit et des renseignements financiers connexes auprès de membres de notre groupe, de partenaires stratégiques, d'agences de crédit et d'autres institutions financières et à partir de données fournies par vous;
  • faciliter la prestation de nos services; nous partageons des renseignement à votre sujet avec des tiers fournisseurs de services, des émetteurs de cartes de crédit et de débit, des associations d'émetteurs de cartes de crédit et de débit, des agences de crédit et des entités similaires reliées à la prestation de services de crédit ou de cartes de crédit;
  • mener des enquêtes sur des activités frauduleuses ou discutables touchant votre ou vos comptes de marchand ou l’utilisation de nos services; préparer des rapports aux termes des règles et des règlements sur les cartes de crédit ou de débit et des rapports à l’intention d'émetteurs de cartes de crédit ou de débit, d'institutions financières, d'agences d'évaluation du crédit ou d'autres entités reliées à la prestation de services de cartes de crédit ou de débit;
  • vous offrir des produits et services connexes dont vous pourriez avoir besoin; et réaliser une opération en cours ou éventuelle visant la vente, la restructuration, le regroupement ou la fusion de notre entreprise.
     

Écoute des appels téléphoniques

Il se pourrait que nous procédions à l’écoute et (ou) à l’enregistrement des appels téléphoniques entrants et sortants, tel que permis par la loi, à des fins de formation et d’assurance de la qualité, de détection et de prévention de la fraude et autres ainsi que de respect de nos contrats. Tout enregistrement ou contenu obtenu de l’écoute des appels téléphoniques sera considéré comme étant confidentiel.


Communication à des tiers

Global Payments charge parfois des tiers d'exécuter des services reliés aux fins décrites ci-dessus. Nos fournisseurs de services peuvent, à l’occasion, être responsables du traitement et de la manipulation des renseignements reçus de votre part. Nous ne fournissons aux fournisseurs que les renseignements nécessaires à l’exécution des services et leur interdisons de traiter des renseignements personnels à des fins autres que l’exécution des services pour lesquels ils ont été engagés. De plus, dans le cadre des contrats conclus avec nos fournisseurs de services, ceux-ci sont tenus de protéger les renseignements à votre sujet conformément aux politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels de Global Payments.


Nous pouvons également être tenu de communiquer des renseignements personnels pour répondre à des demandes présentées par des organismes juridiques, des gouvernements ou des organismes de réglementation compétents.

Comment nous protégeons les renseignements à votre sujet

Nous employons des technologies conformes aux normes du secteur et appliquons des normes de sécurité à jour afin de protéger vos renseignements personnels contre l’accès et la communication non autorisés, les modifications inappropriées ou le mauvais usage.

Consultation et correction des renseignements à votre sujet

Vous avez le droit d'être informé de l’existence, de l’utilisation et de la communication de vos renseignements personnels, d'en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité et de faire apporter les corrections nécessaires.

Consultation des renseignements à votre sujet

Pour consulter votre dossier ou demander que des corrections y soient apportées, vous devez faire une demande par écrit, en indiquant le dossier visé, et fournir le plus de précisions possibles afin que nous soyons en mesure de répondre adéquatement à votre demande. Nous donnerons suite à votre demande dans les 30 jours ou vous aviserons du besoin de renseignements additionnels ou du motif à l’appui du refus de vous donner accès au dossier.

Modification, mise à jour ou correction des renseignements à votre sujet

Afin de nous aider à maintenir à jour vos renseignements personnels, nous vous encourageons à demander que des modifications, des mises à jour ou des corrections soient apportées aussi souvent que vous le jugez nécessaire.

Pour faire modifier ou mettre à jour vos renseignements personnels, vous pouvez employer l’une des méthodes suivantes :

  1. Présenter une demande par écrit à 3381 Steeles Avenue East, Suite 200, Toronto, Ontario M2H 3S7
  2. Appeler le centre de service à la clientèle, au 1 800.263.2970, pour les questions relatives aux marchands clients de Global Payments; un préposé recevra votre demande de modification de vos coordonnées; ou
  3. Envoyer une télécopie à notre intention au 416.847.4222 afin de demander la modification de vos coordonnées.

Aux marchands clients de Global Payments :

Global Payments est tenu de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), qui régit l’utilisation, la collecte et la communication des renseignements personnels. Pour ce faire, nous avons élaboré une politique de protection des renseignements personnels, qui traite de la collecte, de l’utilisation et de la communication de tels renseignements. Les renseignements personnels sont des données sur une personne identifiable et ne comprennent pas les renseignements concernant les sociétés, les sociétés de personnes et les autres personnes morales. Les renseignements personnels que nous sommes susceptibles de vous demander, de même que les renseignements personnels dont nous disposons actuellement, varient selon la nature des services que nous vous fournissons.

Nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels afin de répondre à des demandes à l’égard de nos services et de vous fournir nos services, ainsi qu’aux fins suivantes :

  • déterminer votre situation financière; nous recueillons des renseignements relatifs au crédit et des renseignements financiers connexes auprès de membres de notre groupe, de partenaires stratégiques, d'agences de crédit et d'autres institutions financières et à partir de données fournies par vous;
  • faciliter la prestation de nos services; nous partageons des renseignement à votre sujet avec des tiers fournisseurs de services, des émetteurs de cartes de crédit et de débit, des associations d'émetteurs de cartes de crédit et de débit, des agences de crédit et des entités similaires reliées à la prestation de services de crédit ou de cartes de crédit;
  • mener des enquêtes sur des activités frauduleuses ou discutables touchant votre ou vos comptes de marchand ou l’utilisation de nos services;
  • préparer des rapports aux termes des règles et des règlements sur les cartes de crédit ou de débit et des rapports à l’intention d'émetteurs de cartes de crédit ou de débit, d'institutions financières, d'agences d'évaluation du crédit ou d'autres entités reliées à la prestation de services de cartes de crédit ou de débit;
  • vous offrir des produits et services connexes dont vous pourriez avoir besoin; et
  • réaliser une opération en cours ou éventuelle visant la vente, la restructuration, le regroupement ou la fusion de notre entreprise.

De plus, nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels lorsque la loi l’exige ou le permet.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la politique de protection des renseignements personnels ou du présent énoncé, veuillez communiquer avec :

Attn: Privacy Office
GPC Financial Corporation
P.O. Box 4010, Station B
Etobicoke, ON M9W 7H8
Privacy.Office@globalpay.com

Pour de plus amples renseignements sur la LPRPDE, veuillez consulter les site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à www.priv.gc.ca/en/.

Les renseignements personnels que nous recueillons

Par le biais de ce site Web, sous réserve de votre consentement si la loi l'exige, nous pouvons recueillir les renseignements personnels suivants, dans la mesure où ils sont pertinents et où vous nous les fournissez volontairement (cette liste n'est pas une liste définitive) :

 

  • Les noms et les coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse postale;
  • Les renseignements que vous fournissez si vous signalez un problème avec notre site Web; et
  • Votre nom d'utilisateur (actuellement, votre adresse électronique) et votre mot de passe, informations que vous utiliserez pour vous connecter à ce site Web (voir la section « Les détails de connexion et votre responsabilité » ci-dessous);
  • Les enregistrements de toute la correspondance que nous avons avec vous.
  • Les produits et services relatifs qui vous intéressent, dans la mesure où ils sont pertinents par rapport à vos préférences (voir la section « Gérer vos préférences » ci-dessous);

 

Communications des renseignements personnels que nous recueillons

 

Nous sommes une entreprise multinationale dont le siège se trouve aux États-Unis et qui compte des filiales et des sociétés affiliées dans différents pays partout dans le monde. Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à des destinataires situés à l'extérieur de votre pays, y compris dans nos filiales et sociétés affiliées à travers le monde (voir la section « Notre relation avec les sociétés affiliées ») ci-dessous), ainsi que d'autres types de tiers engagés à nous aider à gérer notre affaire, sous réserve de votre consentement si la loi l'exige. Ces types de tiers peuvent inclure des distributeurs de nos produits et services, des fournisseurs de services retenus pour effectuer des fonctions en notre nom ou pour nous fournir des services, y compris (sans limitation) des fournisseurs de services juridiques, comptables, d'audit et de conseil, ainsi que d'autres fournisseurs de services professionnels et des fournisseurs d'autres services relatifs à nos affaires. Des parties de nos services peuvent être fournies par des organisations avec lesquelles Global Payments a une relation contractuelle, y compris des sous-traitants; par conséquent, vos renseignements personnels peuvent leur être communiqués. Nous prenons des mesures visant à garantir que toutes ces personnes traitent vos renseignements personnels comme nous les communiquons, uniquement selon les besoins de leur prestation de services et à aucune autre fin. Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels dans le but d'obtenir des informations commerciales ainsi que des renseignements de solvabilité pour établir, maintenir ou renouveler le(s) contrat(s) d'un client, comme cela peut s'avérer nécessaire pour fournir l'un ou l'autre des services pour lesquels un client a souscrit, pour se conformer aux règles et règlements de tout réseau de paiement par carte de crédit ou de débit, ou pour un autre motif, conformément à cette politique. 

Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels : 

  • En réponse à l'ordonnance d'un tribunal ou à une demande de coopération d'un organisme de réglementation, d'un organisme d'application de la loi ou d'un autre organisme gouvernemental; pour établir ou exercer nos droits découlant de la loi; pour défendre des créances légales; ou pour d'autres motifs lorsque lorsque les lois et/ou règlements applicables l'exigent ou le permettent;
  • Lorsque nous pensons qu'une communication est appropriée dans le cadre d'efforts visant à enquêter, empêcher ou prendre des mesures concernant une activité illicite, une fraude ou un autre acte répréhensible, effectif ou présumé; pour protéger et défendre les droits, les biens ou la sécurité de Global Payments, de ses clients, de son personnel, de ses fournisseurs ou d'autres; et
  • À des acheteurs et, sous réserve d'obligations juridiques locales, à des acheteurs éventuels au cas où Global Payments et/ou ses sociétés affiliées à travers le monde (selon le cas) se défait de, ou envisage de se défaire de, l'une ou l'autre de ses affaires ou de ses actifs.
  • Nous ne faisons pas une habitude de vendre, partager, échanger ou louer vos renseignements personnels à d'autres de manières différentes de ce qui est indiqué dans la présente politique, convenu contractuellement par nos clients ou d'une autre manière, avec leur permission; sous réserve que, si vous étiez adressé(e) à Global Payments pour des services par le biais d'un tiers, comme un autre fournisseur de services indépendant, nous pouvons partager des renseignements avec ce tiers conformément à notre relation d'affaires avec vous et ce tiers.

 

Notre relation avec les sociétés affiliées (y compris les communications et les transferts)

Sous réserve de votre consentement si la loi l'exige, nous pouvons désigner une société affiliée pour traiter des renseignements personnels dans un rôle de fournisseur de services pour notre compte et en notre nom. Cela peut être le cas si, par exemple, nous autorisons des clients à accéder à des relevés électroniques pour leurs comptes. Dans ce scénario, s'il y a un prix demandé pour le service, les clients nous paierons pour le service d'accès en direct, mais le traitement des renseignements personnels pertinents peut être effectué par une société affiliée. Dans la plupart des cas, nous conserverons la responsabilité pour le traitement de vos renseignements personnels par cette entreprise, conformément aux lois applicables concernant la confidentialité des données.

 

Les détails de connexion et votre responsabilité

Sous réserve de votre consentement si la loi l'exige, nous recueillerons et traiterons vos renseignements personnels qui sont nécessaires pour configurer et administrer votre inscription à la fonction de connexion disponible sur ce site Web et votre utilisation de celle-ci. Nous utiliserons des « témoins » pour « se souvenir » de l'ordinateur ou de tout autre appareil que vous utilisez pour accéder à ce site Web (voir la section « Témoins » ci-dessous). Veuillez noter que si nous vous contactons, nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe dans un courriel, dans un message ou lors d'un appel téléphonique non sollicité. Si vous choisissez d'utiliser la fonction de connexion disponible sur ce site Web, il vous sera demandé de respecter les procédures de sécurité suivantes relatives à votre nom d'utilisateur (actuellement, votre adresse électronique) et votre mot de passe, qui sont désignés comme les « informations de connexion » : 

  • Gardez vos informations de connexion secrètes et assurez leur sécurité en tout temps; ne les communiquez à aucune autre personne et ne laissez aucune autre personne les utiliser;
  • N'écrivez pas vos informations de connexion; ne les enregistrez sous aucune forme; ne les stockez dans aucun logiciel, y compris par une fonctionnalité d'enregistrement des mots de passe;
  • Détruisez tout avis de notre part concernant vos informations de connexion dès que vous l'avez lu et compris;
  • Si vous prenez connaissance ou avez des raisons de suspecter que vos informations de connexion ont été perdues ou divulguées, ou que quelqu'un autre que vous-même a vu ou accédé à ces informations, informez immédiatement Global Payments à l'adresse électronique indiquée ci-dessus;
  • Ne laissez pas votre ordinateur ou tout autre appareil sans surveillance lorsque vous utilisez la fonction de connexion disponible sur ce site Web, et ne laissez personne d'autre utiliser votre ordinateur ou tout autre appareil à moins que et jusqu'à ce que vous vous soyez déconnecté(e); et
  • Soyez particulièrement prudent(e) si vous accédez à la fonction de connexion disponible sur ce site Web depuis un ordinateur public ou partagé, afin de garantir que d'autres personnes ne peuvent pas voir vos détails de connexion.

 

Gérer vos préférences

Sous réserve de votre consentement si une loi applicable l'exige, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour vous fournir des informations de marketing direct concernant nos produits et services ainsi que ceux de nos sociétés affiliées et des tiers à travers le monde, et nous pouvons permettre à ces sociétés affiliées ou à d'autres tiers de vous envoyer leur propre marketing direct. Notre marketing direct peut être transmis par courriel, téléphone, courrier ou SMS, ou d'autres méthodes similaires pouvant devenir pertinentes. De plus, Global Payments peut fournir des informations de marketing direct et permettre à d'autres de le faire, comme l'autorisent les contrats respectifs de nos clients.

Nous prendrons des mesures pour chercher à garantir que tout marketing direct de notre part et qui est envoyé par des moyens électroniques offriront un moyen facile pour vous d'arrêter les communications à l'avenir, conformément à la loi applicable. Par exemple, dans les courriels, nous pouvons vous fournir un lien de « désinscription », ou une adresse électronique à laquelle vous pouvez envoyer une demande de retrait. De plus, si nous avons besoin de votre consentement pour des communications de marketing direct en vertu d'une loi applicable, et si vous donnez votre consentement, vous pourrez changer d'avis à n'importe quel moment.
 

Obtenir des copies de ou un accès à vos renseignements personnels et les actualiser

Vous pouvez avoir le droit d'obtenir des copies de ou un accès à vos renseignements personnels auprès de nous. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements. Nous pouvons demander le paiement de frais minimes, conformément à la loi applicable. Si vous pensez que des renseignements que nous avons vous concernant sont incorrects ou incomplets et qu'ils doivent être actualisés, veuillez nous en informer dès que possible.

 

Anonymisation et agrégation des données

Sous réserve de votre consentement si la loi l'exige, nous pouvons rendre vos renseignements personnels anonymes ou les agréger de manière à garantir que vous n'êtes pas identifié(e) ou identifiable à partir de ces renseignements, afin d'utiliser les données rendues anonymes ou agrégées, par exemple pour une analyse statistique et à des fins d'administration, y compris une analyse des tendances, pour effectuer un travail actuariel, pour adapter des produits et services et pour mener une évaluation des risques et une analyse des coûts et des frais relativement à nos produits et services. Nous pouvons partager des données rendues anonymes ou agrégées avec nos sociétés affiliées à travers le monde, ainsi qu'avec d'autres tiers. La présente politique ne limite pas l'utilisation ni le partage par Global Payments de renseignements non personnels, résumés, dérivés, rendus anonymes ou agrégés (par ex., des volumes, des totaux, des moyennes, etc.).

 

Engagement envers la sécurité, la confidentialité et les normes

Nous prenons au sérieux notre responsabilité de protéger la sécurité et la confidentialité des renseignements que nous recevons par le biais de ce site Web. Nous maintenons des protections administratives, techniques et physiques conçues pour protéger les renseignements personnels que vous fournissez par le biais de ce site Web contre la destruction, la perte, l'altération, l'accès, la communication ou l'utilisation accidentelle, illégale ou non autorisée.

Toute tentative présumée d'enfreindre nos politiques et procédures, ou de s'engager dans un type d'action non autorisée impliquant nos systèmes d'information, est considérée comme une activité criminelle potentielle. Un méfait informatique présumé peut être signalé aux autorités compétentes.

PN'oubliez pas que les communications sur Internet, comme les courriels, ne sont pas sécurisées. Nous cherchons à assurer la sécurité de tous les renseignements confidentiels et personnels qui nous sont envoyés par le biais de ce site Web conformément à nos obligations en vertu des lois et règlements applicables. Toutefois, comme tous les exploitants de site Web, nous ne pouvons garantir la sécurité d'aucune des données transmises par ce site Web.

 

Adresses IP

Une adresse IP est un numéro qui reconnaît l'ordinateur ou tout autre appareil utilisé pour accéder à Internet. Normalement, un serveur Web recueille automatiquement les adresses IP et les utilise pour administrer un site Web. Les adresses IP sont utilisées conjointement avec des témoins aux fins de « se souvenir » d'ordinateurs ou d'autres appareils utilisés pour accéder à ce site Web. Pour plus de détails, consultez la section « Témoins » ci-dessous.

 

Témoins

Un « témoin » est un fichier texte que les sites Web envoient à l'ordinateur ou à tout autre appareil connecté à Internet d'un visiteur pour identifier de manière unique le navigateur du visiteur ou pour stocker des informations ou des paramètres dans le navigateur. Les témoins utilisés sur ce site Web incluent des témoins qui sont strictement nécessaires pour activer les fonctionnalités du site Web, des témoins de performance pour voir comment les visiteurs utilisent le site Web et des témoins de fonctionnalité qui permettent à la page Web de « se souvenir » d'ordinateurs ou d'autres appareils, de personnaliser le contenu du site Web et d'adapter l'expérience des utilisateurs. De plus, les témoins peuvent nous servir à mieux connaître nos visiteurs afin d’apporter les changements nécessaires au site web (témoins de « démographie ») et de savoir quelles publicités leur envoyer lorsqu’ils naviguent dans ce site web et d’autres sites (témoins des « préférences »); dans chaque cas, cela se fait à l’aide d’identifiants anonymes et non de données personnelles. Des informations supplémentaires concernant les types de témoins que nous pouvons utiliser sont données ci-dessous.

Global Payments peut fournir des liens sur ce site Web vers d'autres sites Web qui ne sont pas sous notre contrôle. Nous n'approuvons pas ni n'offrons aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le contenu présent sur de tels sites Web ou les produits et services offerts sur ces sites Web. Nous n'exprimons aucune opinion quant à votre utilisation de tels sites Web. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des pratiques de protection de la vie privée des exploitants d'autres sites Web. Nous encourageons nos utilisateurs à être attentifs lorsqu'ils quittent notre site et leur recommandons de lire les énoncés de confidentialité de tous les sites Web, sans exception, qui recueillent des renseignements personnels. Cette politique s'applique uniquement aux renseignements que nous recueillons. Vous devriez lire attentivement toute autre politique applicable en matière de confidentialité et de témoins avant d'accéder à ces autres sites Web et de les utiliser.

 

Modifications

Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre en mettant cette page à jour. Nous ne porterons pas nécessairement ces modifications ou mises à jour à votre attention; veuillez donc consulter cette page périodiquement afin de relire cette politique et vous assurer que vous avez connaissance de toute modification lorsque vous consultez le site Web. Si des modifications importantes sont effectuées, y compris concernant les témoins que nous utilisons, à notre discrétion, nous pouvons les porter à votre attention, par exemple, par le biais d'un message publié sur la page de renvoi de ce site Web que tous les utilisateurs voient lors de leur prochaine visite, ou grâce à une bannière de témoins renouvelée.

 

Enfants

Ce site Web n'est pas destiné à être utilisé par des enfants. Nous ne sollicitons ni n'acceptons sciemment de renseignements personnels de personnes âgées de moins de 18 ans. Veuillez ne pas utiliser ce site Web si vous avez moins de 18 ans.

 

Renseignements spécifiques aux régions

Les utilisateurs situés dans les régions et pays suivants doivent lire les sections ci-dessous, qui contiennent des informations supplémentaires concernant les lois et règlements sur la protection de la vie privée spécifiques aux régions. Dans le cas d'un conflit entre les informations ci-dessus et les sections ci-dessous, les sections ci-dessous prévaudront pour les régions et pays spécifiés.

Utilisateurs situés dans l'espace économique européen

Vos renseignements personnels peuvent être traités dans des pays se trouvant hors de l'espace économique européen (« EEE »); ces pays peuvent ne pas avoir de lois sur la confidentialité des données équivalentes à celles existant dans l'EEE. Cela inclut les transferts entre Global Payments et ses sociétés affiliées à travers le monde et vers d'autres tiers comme décrit dans les paragraphes précédents (le cas échéant). Les entreprises de Global Payments concernées prendront les mesures nécessaires pour garantir la protection de vos données personnelles recueillies par le biais de ce site Web, conformément aux lois applicables sur la confidentialité des données.

Union européenne : identification du responsable du traitement des données

La filiale de Global Payments concernée dans votre pays sera responsable en vertu des lois sur la protection de la vie privée applicables dans la mesure où elle utilise vos renseignements personnels à ses propres fins. Si Global Payments Inc. ou l'un de ses autres filiales utilise vos renseignements personnels à ses propres fins, par exemple, pour vous offrir des services de traitement des paiements, cette entité peut également être responsable en vertu de toute loi sur la protection de la vie privée applicable à cette utilisation. Ci-dessous se trouve une liste des filiales Global Payments, par pays dans l'Union européenne, qui ont la responsabilité du traitement de vos renseignements personnels recueillis par le biais de ce site Web. Une liste de toutes les autres filiales de Global Payments dans tous les autres pays qui peuvent utiliser vos renseignements personnels à leurs propres fins est disponible sur demande.

Pays   Filiale
République tchèque   Global Payments Europe, s.r.o.
Irlande  
Malte   Global Payments Limited
Roumanie  
Slovaquie  
Espagne  
Spain   Comercia Global Payments Entidad de Pago, S.L.
Royaume-Uni   GPUK LLP(1)

Global Payments Europe, s.r.o. Global Payments Limited Comercia Global Payments Entidad de Pago, S.L. GPUK LLP(1)

Australia

En vertu de la loi de 1988 sur la protection des renseignements personnels (la « loi australienne »), vous avez le droit de (i) demander à accéder à vos renseignements personnels; (ii) demander la correction de vos renseignements personnels; et (iii) porter plainte si nous avons enfreint les principes de confidentialité australiens (dans l'annexe 1 de la loi australienne) ou de tout code inscrit contraignant relatif à ces principes. Nous traiterons toute plainte ou demande d'accès aux ou de correction des renseignements personnels conformément à nos obligations en vertu de la loi. Toutes les plaintes sont prises au sérieux et seront évaluées par le personnel approprié dans le but de résoudre tout problème en temps opportun, de manière efficace et conformément à la loi.

Californie

Si vous êtes un résident de Californie, vous pouvez nous demander de nous abstenir de partager vos renseignements personnels avec certaines de nos sociétés affiliées et d'autres tiers dans le cadre de leurs activités de marketing en nous contactant à l'adresseprivacy@globalpay.com.